TJ 49007, 5 mai 2026, RG 25/01047

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/01047 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7JX

JUGEMENT du
05 Mai 2026

Minute n° 26/00524

CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAUMUROISE

C/

[F] [U]

Le

Notification aux parties par LRAR

Copie conforme

Me Etienne DE MASCUREAU

Copie dossier

JUGEMENT

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Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 05 Mai 2026

après débats à l'audience du 03 Février 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Victor OESINGER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAUMUROISE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786 109 371
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU, avocat au Barreau de ANGERS, et substitué par Maître Juliette FIEVEZ, avocat au Barreau de ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
Chez Mme [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 mai 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] SAUMUROISE a fait assigner M. [F] [Q] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], aux fins de :
Condamner M. [F] [Q] à lui payer la somme de 20 734.12 euros, au 14 mars 2025, outre les intérêts au taux contractuel ;Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts M. [F] [Q] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

A cette dernière audience, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] SAUMUROISE, était dument représentée, et M. [F] [Q], convoqué selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, non comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 446 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, la demanderesse ne produit pas d’historique de compte du contrat de crédit litigieux. Elle produit l’ensemble des relevés de compte de l’emprunteur depuis 2021. Or, ces relevés n’indiquent pas la date de déblocage des fonds.

Il appartient au demandeur de produire un relevé de l’historique de compte faisant apparaitre la date de déblocage des fonds et récapitulant les remboursements des échéances par l’emprunteur

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS,