TJ 84007, 15 juin 2026, RG 26/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JUIN 2026

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N° du dossier : N° RG 26/00099 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLM3

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Y]
né le 17 Novembre 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandre COQUE, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [H] [J] [C] épouse [G]
née le 07 Février 1977 à [Localité 3] (BRESIL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre COQUE, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [D]
né le 14 Avril 1983 à [Localité 4]
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS

Madame [F] [W]
née le 14 Février 1984 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 12 décembre 2025, M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] ont acquis auprès de M. [P] [D] et Mme [F] [W] une maison d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 6] (84) cadastrée section BH [Cadastre 1].

Après la prise de possession de la maison, les époux [Y] ont constaté que l’isolant collé sur l’un des murs était inflammable. Ils ont également découvert que les murs de la salle de bain, infestés de souris, s'effritait en raison de l'utilisation d'un matériau non hydrophobe. En outre, le plafond d’une chambre semblait présenter un défaut de planéité.

Les époux [Y] ont fait constater les désordres par un commissaire de justice. Dans son procès-verbal du 7 janvier 2026, ce dernier signalait un défaut de planéité au plafond d’une chambre, ainsi que la présence de souris et d’un matériau non hydrophobe exposé à l’humidité dans la salle de bain.

Par lettre de mise en demeure en date du 14 janvier 2026, les époux [Y] ont mis en demeure les consorts [D] et [W] de procéder, soit à la résolution de la vente avec remboursement du prix et des frais annexes, soit, à titre transactionnel, à la prise en charge des travaux. Cette tentative de conciliation étant restée infructueuse, les époux [Y] ont, par acte extrajudiciaire du 02 mars 2026, assigné M. [P] [D] et Mme [F] [W] aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

A l’audience, M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C], qui sont représentés, formulent devant la présente juridiction de :

-Ordonner que la demande d’expertise revête un intérêt légitime au regard des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile,
-Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
-Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant,
-Décrire les désordres qu’affectent l’immeuble vendu, en indiquer la localisation, l’origine et l’importance : concernant la pose de revêtement inflammable dans la chambre parentale suscitant un danger en l’état de la proximité de prises électriques, pour la salle de bain en l’état de la dégradation du revêtement des murs qui n’est pas hydrofuge et qui est en outre infestée de souris et pour la chambre de l’étage, en l’état du de défaut de planéité sur l’enduit du plafond,
-Dire notamment si ces désordres ont pu être masqué lors de la vente de l’immeuble,
-Dire si des travaux de réfection sont possibles de manière à rendre au bien sa conformité à la destination de l’habitat et de mettant ainsi fin à son impropriété à cette destination,
-Dans l’affirmative chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état de la maison,
Si toutefois il n’existait pas de solutions techniques pour mettre fin aux troubles :
-Dire si les troubles entachant l’immeuble impropre à son utilisation et notamment à l’habitation,
-Donner tous éléments d’appréciation permettant au Juge de statuer sur les responsabilités encourues ;
-Déterminer s’il y a lieu les responsabilités encourues,
En tout état de cause,
-Evaluer les préjudices subis par les demandeurs du fait de leur obligation d’habiter ailleurs depuis l’achat du bien le 12 décembre 2025,
- Evaluer les préjudices subis notamment du fait de la dépréciation subie par l’immeuble, au regard du prix de vente initial en l’état des vices entachant celui-ci si celui n’est pas susceptible de pouvoir être réparé,
-Evaluer les préjudices de jouissance, le préjudice moral, lié au relogement, aux déplacements et les préjudices de toute nature,
-Faire toutes observations utiles pour le litige,
-Préconiser toutes mesures de manière à mettre fin aux troubles suscités,
-Donner tous éléments d’appréciation permettant au Juge de statuer sur les responsabilités encourues ;
-De tout dresser rapport.
-Déterminer tout chef de mission qu’il plaira à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de céans,
-Statuer ce que de droit sous la provision de l’expert,
-Réserver les dépens,
-Débouter intégralement de ses demandes Mme [F] [W], sollicitant la condamnation M. [T] [Y] [Z] [U] et de Mme [H] [J] [C] à payer la somme de 1.000,00 à valoir sur son prétendu préjudice,
-Débouter Mme [F] [W] de ses demandes de mission complémentaire au titre de l’expertise en l’état de leur redondance avec la mission d’expertise déjà sollicitée,
-La Débouter également de ses demandes au titre de l’article 700,
-La Condamner au contraire à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions responsives, Mme [F] [W] demande au juge des référés de :

-Constater que l’action au fond fondée sur les vices cachés ou est manifestement irrecevable,
-Constater que M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] ne justifient d’aucun motif légitime de nature à justifier les mesures d’instruction demandées ;
En Conséquence,
-Dire qu’il n’y a pas lieu à référer,
-Dire que les demandes de M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] sont irrecevables faute d’intérêt à agir,
-Débouter M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] de l’ensemble de leurs demandes,
En tout état de cause,
-Condamner M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] à verser à Mme [F] [W] à titre provisionnel, la somme de 1.000,00 euros à valoir sur son préjudice,
-Condamner M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] à verser à Mme [F] [W] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.
-Condamner la même aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
Donner acte à M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] de leurs plus expresses réserves de fait et de droit,
-Dire que l’expert aura pour mission de :
- Indiquer si l’acquéreur, à le supposer non-professionnel, était susceptible, avec des diligences normales, de déceler les dégradations et d'en apprécier l'importance ;
- Préciser si les anomalies éventuellement constatées ont affecté la solidité de l'immeuble ou l'ont rendu impropre à sa destination ;
-Dire et juger que M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] devront seuls, supporter le coût de la consignation,
En tout état de cause,
-Condamner M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] à verser à Mme[F] [W] à titre provisionnel, la somme de 1.000, 00 euros à valoir sur leur préjudice.
-Condamner M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] à verser à Mme[F] [W] la somme de 2.000,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions responsives, M. [P] [D], demande à ce que soient déboutés de leurs demandes M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] et de les condamner à la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR CE :

Sur la demande d’expertise formée par M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] :

Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, litige qui, bien qu'éventuel et futur, doit avoir un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés. Par ailleurs, ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition, la mesure d'instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher, aux frais avancés de celui qui la réclame, les faits nécessaires à la solution d’un litige.

En l’espèce, la défense soutient que les visites répétées des époux demandeurs rendaient les désordres allégués parfaitement visibles. Elle invoque également le fait qu’ils avaient accepté des travaux de rénovation et que l’un des acquéreurs est électricien, qualité qui aurait dû lui permettre de déceler d'autant plus lesdits désordres. Pour autant, le cumul de ces éléments ne signifie pas que les demandeurs pouvaient en appréhender la nature et l’ampleur réelle.
En outre, s’il appartient à l’acquéreur, comme le stipule ladite clause, d’apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice avant la vente, encore faut-il fixer, à l’aide de la présente expertise la datatation précise des vices allégués.
Ainsi, au vu des pièces du dossier et notamment du rapport d’inspection du 18 juillet 2025 par la société Locamex (non-conformité de l’étanchéité du revêtement), par le devis de reprise estimé par la société Everblue (28.525,28 euros TTC) ou encore par les constatations des désordres du commissaire de justice (dysfonctionnement de la pompe et du disjoncteur, important sinistre avec débordement de matières et d’eau souillée), il y a lieu de faire droit à la demande des époux [Y]. Laquelle permettra de déterminer précisément les désordres, leur origine et les préjudices subis le cas échéant.

Dès lors, le motif légitime, au sens des dispositions de l'article 145 ci-avant rappelées, est caractérisé puisque M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] rapportent la preuve d'éléments suffisants pour rendre crédibles leurs allégations et démontrent que la mesure d’expertise sollicitée est de nature à améliorer leur situation probatoire dans la perspective d'un éventuel procès au fond.

En conséquence, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée dans les conditions ci-après précisées. Les frais de consignation seront avancés par M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C], cette mesure étant ordonnée à leur demande et dans leur seul intérêt, pour leur permettre ultérieurement d'engager éventuellement une instance judiciaire.

Sur la demande de provision de Mme [F] [W] au titre de son préjudice allégué :

Selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés”.

En l’espèce, seule l’opération d’expertise judiciaire permettra de déterminer si la présente procédure revêt un caractère abusif. C’est en effet au vu des conclusions de ce rapport technique que pourra être appréciée la légitimité de la présente démarche de la défenderesse.

Sur les dépens :

La partie défenderesse dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée in futurum ne pouvant être considérée comme partie perdante, M. [T] [Y] [Z] [U] et Mme [H] [J] [C] supporteront la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS