TJ 14118, 12 juin 2026, RG 26/00877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00877 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUYY

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

OPH [Localité 2] LA MER HABITAT

C/

[K] [D]
[P] [E] épouse [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
M. [K] [D]
Mme [P] [E] épouse [D]
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substituée par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [D]
né le 20 Février 1988, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [P] [E] épouse [D]
née le 11 Juillet 1987, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mars 2026
Date des débats : 12 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 23/01/2017, à l’effet du jour-même, l’OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [D] et à Madame [P] [E] épouse [D] un local à usage d’habitation, un appartement (référencé sous le n° 10090056) de type T4 (porte n° 3), situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 323,89 euros outre les charges.

Informés de la situation de loyers impayés de Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] le 29/10/2024, les services de la CAF du Calvados en ont accusé la bonne réception par courrier du 22/11/2024, formulant alors une demande de plan d'apurement.

Par acte de commissaire de justice en date du 18/02/2025, l’OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait délivrer à Monsieur [K] [D] et à Madame [P] [E] épouse [D] un commandement de payer, dans le délai de deux (2) mois, la somme de 567,88 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 10/02/2025 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet n'ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [K] [D], une copie en a néanmoins été remise à son attention, à domicile, à la personne de Madame [P] [E] épouse [D], qui a déclaré l’accepter, de même que l’acte qui lui était destiné en personne, le 18/02/2025, par Maître [C] [H], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, l’OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 afin de voir :
- Constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement du 18/02/2025 et ainsi constater la résiliation du contrat de location en date du 23/01/2017, ceci à compter du 18/04/2025 ;
- Prononcer l’expulsion de Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D].
- Condamner solidairement et indivisément Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] au paiement :
* de la somme de 626,82 euros correspondant au montant des arriérés de loyers au 18/04/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation
* des loyers et charges impayés du 19/04/2025 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal
* d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal
- Condamner solidairement et indivisément Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] au paiement :
* d’une indemnité de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
* des entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18/02/2025 (98,65 euros).
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation a été délivrée directement tant à la personne Monsieur [K] [D] qu’à celle de Madame [P] [E] épouse [D], le 14/10/2025, par Maître [O] [M], commissaire de justice à [Localité 2], selon les éléments figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 15/10/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/03/2026, [Localité 2] LA MER HABITAT est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 3354,62 euros à la date du 09/03/2026 et reprend les termes de son assignation demandant notamment l’expulsion ferme outre la somme de 200 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile et les entiers dépens.

Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] sont absents de l’audience du 12/03/2026 sans y être davantage représentés. Ils ne versent ni pièces ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 12/06/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en sa version applicable au jour de la signature du présent bail, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (article 4.6, page 7/11) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par l’OPH [Localité 2] LA MER HABITAT que Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement de payer.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] ne figure pas au dossier remis par le bailleur à la date de l’audience.

Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D], absents de l'audience du 12 mars 2026 ne formulent aucune proposition destinée à l'apurement de leur dette locative. Ils ne sont donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire, d'autant qu'aucune reprise de règlement du loyer courant n'est observée.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 18/04/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, les occupants sont redevables d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il a lieu d'ordonner, en ce cas, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D].

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 09/03/2026, il apparaît que Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] restent redevables de la somme de TROIS MILLE CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGTS-NEUF CENTIMES (3159,89 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 28/02/2026, (3354,62 euros moins 98,65 euros et moins 96,08 euros de frais de procédure = 3159,89 euros), somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement et indivisément, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 14/10/2025 à hauteur de la somme de SIX CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS-DEUX CENTIMES (626,82 euros), et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 2] LA MER HABITAT les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera supportée solidairement et indivisément par Monsieur [K] [D] et Madame [P] [E] épouse [D] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer du 18/02/2025.

PAR CES MOTIFS