TJ 57672, 15 juin 2026, RG 25/01269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I - RG 25/01269 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6H2
Minute n°2026/346

JUGEMENT DU 15 Juin 2026

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro D775 616 162,
demeurant 56-58 Rue André Malraux - 57000 METZ,
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [P] [V],
demeurant 03 Rue des Bruyères - 57100 THIONVILLE,
défaillant

Monsieur [H] [W],
demeurant 03 Rue des Bruyères - 57100 THIONVILLE,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 03 novembre 2025, puis renvoyé en audiences de mise en état successives.

Lors de la mise en état silencieuse du 27 avril 2026, par ordonnance de clôture, l’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition le 15 Juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

---

Le 19/03/2019, La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a conclu avec la SAS NADIRENOV un contrat global de crédits de trésorerie pour un montant de 25 000 euros. Le même jour, Mme [P] [V] et M [H] [W] se sont portés cautions solidaires de la SAS NADIRENOV à hauteur de la somme de 32 500 euros.

Par jugement du 12/03/2025, le tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS NADIRENOV. La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire par courrier en date du 25/03/2025 à hauteur de 40 318.88 euros.

Par lettres recommandées en date du 25/03/2025, La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a mis Mme [P] [V] et M [H] [W] en demeure de régler les sommes restant dues en leur qualité de cautions.

Suivant actes en date du 08/09/2025, La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine a fait assigner Mme [P] [V] et M [H] [W] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] à lui payer la somme de 25 526.85 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- faire application de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] aux entiers frais et dépens,
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

L’affaire a été clôturée le 27/04/2026 et mise en délibéré au 15/06/2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

En l’espèce, Mme [P] [V] et M [H] [W] se sont portés cautions solidaires de la SAS NADIRENOV à hauteur de la somme de 32 500 euros. Il est établi que la SAS NADIRENOV, en liquidation judiciaire, n’a pas réglé les sommes dues, soit la somme de 25.5326.85 euros.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Mme [P] [V] et M [H] [W] à payer à La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Lorraine la somme de 25.526.85 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur la demande de capitalisation

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

IL y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] [V] et M [H] [W], parties succombantes, seront condamnés solidairement aux dépens. L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS