TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/00738
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/00738 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7G
Minute N°26/00161
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Me Philippe BARBIER
JUGEMENT DE RECEVABILITÉ
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [K]
né le 25 Juin 1995 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
[1]
Service PSS6
[Adresse 4]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
Société [2]
Chez [Localité 5] Contentieux
Service surendettement
[Localité 6]
Société [3]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Société [5]
Chez [6] JUSTITIA
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société [7]
Chez SYNERGIE
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.A. [8]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
SIP [Localité 10]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, non susceptible de recours,
DECLARE le recours de la [1] recevable mais le rejette, faute de soutien ;
CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement en date du
14 janvier 2026 au bénéfice de Monsieur [F] [K] ;
RENVOIE les parties devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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