TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/00784
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/00784 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZEO
Minute N°26/00162
JUGEMENT D'IRRECEVABILITÉ
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [N]
né le 30 Octobre 1987 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
CAF DU VAR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
[Adresse 6]
[Localité 5]
FRANCE TRAVAIL PACA
Plateforme de production service contentieux
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 8]
[Localité 7]
DRFIP PACA ET BOUCHES DU RHONE
[Adresse 9]
[Localité 8]
Société [3]
[4] [Localité 9] [5]
[Adresse 10]
[Localité 10]
[6] [Localité 11]
Service PSS6
[Adresse 11]
[Localité 12]
Société [Adresse 12]
CHEZ [7] - SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 13]
[Localité 13]
Société [8]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et dernier ressort,
DECLARE le recours du débiteur irrecevable ;
CONFIRME la décision d’irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 03 décembre 2025 à l’égard de Monsieur [F] [N] ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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