TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/00863
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/00863 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZL5
Minute N°26/00163
JUGEMENT DE RECEVABILITÉ
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [M]
née le 19 Juin 1950 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
[1] [2]
Service Surendettement - Immeuble [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
[Adresse 6]
Chez [Localité 6] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
[3]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 7]
[Localité 8]
CA CONSUMER FINANCE
[4]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Etablissement SIP [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 11]
[Localité 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et dernier ressort,
DECLARE le recours de Madame [Z] [M] recevable et y fait droit ;
INFIRME la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 14 janvier 2026 à l'encontre de Madame [Z] [M] ;
DECLARE Madame [Z] [M] recevable à la procédure de surendettement ;
RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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