TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/01019
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ55
Minute N°26/00167
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Emeric DESNOIX
JUGEMENT DE RECEVABILITÉ
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [E] [Q]
née le 22 Février 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
TRESORERIE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
[2] [3]
Service Surendettement - [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
S.A.S. [4]
[Adresse 10]
[Localité 8]
[Localité 9] FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 10]
Compagnie d’assurance [5]
[Adresse 12]
[Localité 11]
ayant pour conseil Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS
CPAM DU VAR
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 12]
CA CONSUMER FINANCE
[6] [Localité 13] [7] [Localité 14]
[Adresse 15]
[Localité 15]
Société [8]
Chez [9]
[Adresse 16]
[Localité 16]
Société [10]
Chez [11]
SERVICE SURENDETTEMENT -
[Adresse 17]
[Localité 17]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,
DECLARE le recours de la [5] irrecevable ;
CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 14 janvier 2026 au bénéfice de Madame [E] [Q] ;
RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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