Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01019
CA Pau, 28 juill. 2026, RG 26/01019
N° 26/2124 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLNS APPELANTE S.C.I. FESTIVAL 64, représentant : Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de PAU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01019
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/728 N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N55X AFFAIRE : [Z] C/ [T] [I] Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS Copie : M. [T] et Mme [I] délivrées le ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01019
TJ 13055, 13 juill. 2026, RG 26/01019
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01019 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76M6 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 26/01019
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 26/01019
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01019 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKX AFFAIRE : SAS SOPREMA ENTREPRISES C/ SCCV CEDDIA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES :
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ca other ca_douai n° 26/01019
CA Douai, 5 juill. 2026, RG 26/01019
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2Z6 Minute n° 84 Ordonnance du dimanche 05 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [K] né le 27 Novembre 1976 à [Localité 1] (TURQUIE) de nati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/01019
TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance du 02 Juillet 2026 Chambre des référés N° RG 26/01019 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGTJ DEMANDEUR Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cyril
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj84007 n° 26/01019
TJ 84007, 1 juill. 2026, RG 26/01019
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMRA JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [I] né le 15 Septembre 1984 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] comparant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01019
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01019
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01019 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIZM Le 30 juin 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/01019
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/01019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5ND Copie conforme délivrée le 17 Juin 2026 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC - l'a
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83137 n° 26/01019
TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25 N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ55 Minute N°26/00167 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Emeric DESNOIX JUGEMENT D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01019
TJ 59350, 20 mai 2026, RG 26/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01019 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01019
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01019 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHEE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 Société BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ESPAGE HAB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01019
TJ 07186, 13 avr. 2026, RG 26/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01019 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB5 AFFAIRE : Mme [H] [G] Exp : Mme [H] [G] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01019
TJ 33063, 9 avr. 2026, RG 26/01019
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01019 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TQR ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Gr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01019
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01019
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01019 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01019
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01019
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01019 - N Portalis DB2H-W-B7K-37UT Ordonnance du : 20 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA
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ca other ca_colmar n° 26/01019
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 26/01019
COUR D'APPEL [E] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUH N° de minute : 105/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01019
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 26/01019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 13 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01019 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QTZ Nous, Monsieur
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01019
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 26/01019
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01019 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOBO ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01019
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01019 - N° Portalis 3
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