TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/01020
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/01020 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ6I
Minute N°26/00168
JUGEMENT DE RECEVABILITÉ
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [C] [H] concubine [E]
née le 19 Janvier 1961 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [Q] [E]
né le 21 Mai 1969 à [Localité 4] - ESPAGNE (46011)
[Adresse 3]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
SCP LUC BOLLENGIER ET STEPHANE SAGLIETTI
[Adresse 4]
[Localité 5]
[1]
Service surendettement
[Localité 6]
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Société [4]
Chez [5]
[6] [Localité 8] [7]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Société [8]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, non susceptible de recours,
DECLARE le recours de [4] recevable mais le rejette, faute de soutien ;
CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement en date du
11 février 2026 au bénéfice de Madame [C] [E] née [H] et Monsieur [Q] [E] ;
RENVOIE les parties devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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