TJ 83137, 28 oct. 2025, RG 25/02032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/02032 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNX2

AFFAIRE :

[T]
[J]

C/

[L]

Grosse exécutoire : Me MAHALI
Copie : Madame [Q] [L]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [C] [T]
née le 31 Mai 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me MAHALI, avocat du barreau de TOULON

Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me MAHALI, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [L]
née le 29 Juillet 1973 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation de bail d'habitation et d’expulsion en date du 30 juin 2025 délivrée à [Q] [L], locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des demandeurs, [C] [T] et [Y] [J], ci-après désignés « le bailleur ».

A l'audience du 9 septembre 2025, les demandeurs non présents mais représentés par leur conseil, indiquent que la dette est soldée, qu'ils se désistent des demandes sauf celle concernant les dépens et celle de condamner le locataire à leur payer les frais irrépétibles pour la somme de 1.000,00 euros.

[Q] [L], locataire, est présent.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens et son article 700 du code de procédure civile.

Le désistement des demandeurs (le bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile) et l’équité commande de fixer à la somme de 600,00 euros les frais d’avocat selon les dispositions de l’article 700 du code précité.

Etant donné que les demandeurs ont dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens et les frais irrépétibles seront assumés par le locataire, défendeur à l’instance.

PAR CES MOTIFS