TJ 56260, 4 mai 2026, RG 07/00018
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Texte de la décision
Minute n°
Dossier N° RG 07/00018 - N° Portalis DBZI-W-B6X-BMCJ
Notifié le
à
- [F] [D]
- M° [R]
- M. Le Procureur de la République
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le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Chambre des Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Jugement de
Clôture pour achèvement du plan
JUGEMENT du QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX
rendu par le Tribunal judiciaire de Vannes (Morbihan), après débats en Chambre du Conseil le 30/03/2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délbéré :
Président : Olivia REMOND, juge rapporteur
Assesseur : Nicolas MONACHON-DUCHENE
Assesseur : François BROSSAULT
Greffier : Viviane LABARRE
Ministère public : Magali PAUTHIER, procureure adjointe
Dans l'instance concernant :
[F] [D]
Penhouet
56140 PLEUCADEUC
Comparant en personne
En présence de :
Maître [L] [R], mandataire judiciaire de la Selas CLEOVAL
14 Boulevard de la Paix - Immeuble “Artémis” CS 22173
56005 VANNES CEDEX
M° [L] [R] de la Selas CLEOVAL, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a présenté une requête en date du 23/02/2026 devant le Tribunal de ce siège en vue du prononcé de la clôture pour achèvement du plan de redressement judiciaire de [F] [D], redressement prononcé le 03/09/2007 ;
Le débiteur a été convoqué à l'audience conformément à l'article L 643-9 du Code du Commerce ; il a comparu ;
Attendu que les engagements ont été tenus et ont permis d’apurer le passif ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour achèvement du plan.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
Vu l’avis du Procureur de la République ;
Constate l’achèvement de l'exécution du plan de redressement de :
Monsieur [F] [D]
demeurant Penhouet
56140 PLEUCADEUC
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Rappelle que le commissaire à l'exécution du plan devra, dans les deux mois à compter de ce jour, déposer un compte-rendu de fin de mission ;
Rappelle qu'à l'initiative de la partie débitrice, les décisions relatives à la procédure seront radiées des registres sur lesquelles elles ont été portées ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Greffière, La Présidente,
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame REMOND, Présidente et Madame LABARRE, Greffière.
La Greffière, La Présidente
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