Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Clôture pour extinction du passif tj56260 n° 07/00018
TJ 56260, 4 mai 2026, RG 07/00018
Minute n° Dossier N° RG 07/00018 - N° Portalis DBZI-W-B6X-BMCJ Notifié le à - [F] [D] - M° [R] - M. Le Procureur de la République Publicités effectuées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Chambre des Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE Jugement de C
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 07/00018
CA Limoges, 10 sept. 2007, RG 07/00018
Arrêt no No RG : S07 0018 Affaire : Emmanuel X... c / SARL ALAIRIC Licenciement JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2007 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le dix septembre deux mille sept, a été r
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ca Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou n° 07/00018
CA Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 31 juill. 2007, RG 07/00018
TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL MAMOUDZOU MAYOTTE --------------------------------------- CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 / 07 / 2007 No 119 / 2007 ---------------------------------------------------- R. G. 18 / 07 Prononcé publiquement le 31 juillet deux mille sept par le Tribunal Supérieur d'Appel de
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