TJ 55545, 12 juin 2026, RG 24/00645

ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00645 - N° Portalis DBZG-W-B7I-BONH
AFFAIRE : [N] [D] représentée par sa tutrice légale Madame [F] [D] née [U] demeurant [Adresse 1], désignée par jugement de Tutelle du 25 mai 2021 C/ Association UDAF DE LA MEUSE es qualité de représentant de Mr [B] [H] désignée par jugement du Juge des tutelles de [Localité 1] du 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

MISE EN ÉTAT CIVILE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DE L’INCIDENT

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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Mélodie MILLE,

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [D] représentée par sa tutrice légale Madame [F] [D] née [U] demeurant [Adresse 1], désignée par jugement de Tutelle du 25 mai 2021
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant Maison de retraite - [Localité 3]

représentée par Me Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de la MEUSE,

Demanderesse au principal, défenderesse à l’incident

DEFENDERESSE

Association UDAF DE [Localité 4] es qualité de représentant de Mr [B] [H] désignée par jugement du Juge des tutelles de [Localité 1] du 16 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 55545-2024-000836 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Xavier NODEE, avocat au barreau de la MEUSE,

Défenderesse au principal, demanderesse à l’incident

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MOTIFS DE LA DESISION

Nous, Madame Mélodie MILLE, Juge de la mise en état, assistée de Monsieur VIDAL, greffier,

Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

Que l’article 394 dudit code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, laquelle peut être exprès ou implicite ;

Qu'à l'audience de ce jour, l'ASSOCIATION UDAF DE LA MEUSE a indiqué se désister de sa demande sur incident ; que Mme [D] représentée par sa tutrice légale Madame [F] [D] née [U], indique par le biais de son conseil accepter ce désistement ;

Qu’en conséquence, il convient de constater le désitement de la demanderesse de son incident, et de le dire parfait ;

Que l'ASSOCIATION UDAF DE [Localité 4] conservera la charge des dépens de l’incident ;

PAR CES MOTIFS