TJ 55545, 12 juin 2026, RG 25/00442

ORDONNANCE DU : 12 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00442 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQFM
AFFAIRE : [T] [U] [W] [O] [N] [C] [A], [E] [Y] [X] [O] [J] [R] [A] C/ Société [L] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne V COUVERTURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

MISE EN ÉTAT CIVILE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Mélodie MILLE,

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,

PARTIES

DEMANDEURS

Madame [T] [A]
née le 25 Septembre 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)

représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE,

Monsieur [E] [A]
né le 13 Septembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

représenté par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE,

DEFENDERESSE

Société [L] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne V COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE,

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MOTIFS DE LA DESISION

Nous, Madame MILLE, Juge de la mise en état, assistée de Monsieur VIDAL, greffier,

Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

Que l’article 394 dudit code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, laquelle peut être exprès ou implicite ;

Que par message reçu par RPVA le 13 avril 2026, les demandeurs indiquent expressément se désister de leur instance et action ;

Que ce désistement a été accepté par le défendeur le 10 Juin 2026 ;

Qu’en conséquence, il convient de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu que le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 dudit code ;

Que Mme [T] [A] et M. [E] [A] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS