TJ 55545, 12 juin 2026, RG 25/00470

ORDONNANCE DU : 12 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00470 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQDE
AFFAIRE : [Q] [V] C/ [H] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

ORDONNANCE SUR INCIDENT DE MISE EN ETAT

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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Mélodie MILLE,

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,

DEMANDERESSE

Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me David LAUMONT, avocat au barreau de la MEUSE,

demanderesse au principal, défenderesse à l’incident

DEFENDEUR

Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] BELGIQUE

défaillant

Débats tenus à l’audience sur incident du : 10 Avril 2026
Date de délibéré donnée par le Juge de la Mise en Etat : 12 Juin 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le : 12 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, Madame [Q] [V] a fait assigner Monsieur [H] [P] devant le tribunal judiciaire de VERDUN, juge aux affaires familiales, aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre les consorts [V] [P].

A l'audience d'orientation civile du 13 février 2026, le juge de la mise en état soulève l'incompétence du juge civil au profit du juge aux affaires familiales.

L'incident a été plaidé le 10 avril 2026 et mis en délibéré à la date du 12 juin 2026. Le conseil de Madame [V] indique qu'il y a eu une erreur lors du dépôt de l'assignation mais qu'il s'agit bien d'une compétence du juge aux affaires familiales.

La présente décision est rendue par défaut et susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l'exception d'incompétence matérielle

Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. L'article 82 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

L'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales la compétence pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

L'objet du présent litige porte sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision née du concubinage entre les consorts [V] [P].

Or, les conséquences patrimoniales de la liquidation du concubinage et notamment le partage des biens relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales.

Le tribunal judiciaire se déclare donc incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du juge aux affaires familiales.

Sur les frais du procès

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS