T. com. 8002, 23 mai 2025, n° 2025F00488

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

23/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ101

Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS BRIC ANTOINE ABBEVILLE [Adresse 1] représentée par M. [H] [W] et par Me [V] [O] avocat à [Localité 1] qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET

EN PRESENCE DE :

SELAS [Y] prise en la personne de Maître [B] [Y] [Adresse 2] administrateur judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et l'octroi d'une courte poursuite de l'activité ;

Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] [Localité 1] Mandataire Judiciaire comparante par Maître [E] [G] qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Monsieur [R] [I] représentant les salariés comparant en personne qui déclare regretter le sort réservé aux salariés investis depuis longtemps ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 27/03/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence de réception d'offre de reprise et de l'absence de perspectives, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce et d'autoriser l'Entreprise en Difficulté à poursuivre son activité jusqu'au mercredi 28/05/2025 24h00;

PAR CES MOTIFS