TJ 38544, 28 avr. 2026, RG 25/00963

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00963 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR3M
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [Z] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme ARMETTA-DUMEZ Véronique, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me CHAPUIS Charles-Antoine
le : 28 avril 2026

copie certifiée conforme délivrée à : Mme [Z] [F]
le : 28 avril 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Mme [Z] [F], demeurant [Adresse 2]
comparante

Qualification : contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 02 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme ARMETTA-DUMEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure:

Suivant contrat de bail en date du 24 octobre 2024, ADVIVO a donné en location à Madame [F] [Z] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame [F] [Z] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 1966.82 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 juillet 2025, outre le coût de l'acte.

Par assignation délivrée à Madame [F] [Z], le 17 novembre 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l'expulsion de la locataire ; ADVIVO réclame en outre la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation,et le paiement de la somme de 2289.69 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

A l'audience du 2 mars 2026, après renvoi, en application de l'article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l'existence d'une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l'existence d'une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [F] [Z], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 4391.07 euros au 27 février 2026 et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Madame [F] [Z], présente, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Elle indique être salariée à temps partiel et avoir une activité de photographe sans local. Elle a repris le paiement partiel du loyer au mois de février 2026.
Elle sollicite l'octroi de délais de paiement de 36 mois, elle indique pouvoir verser 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Le rapport de l'enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l'audience ; il indique que Madame [F] [Z] est séparée; qu'elle a, à sa charge, une fille majeure; qu'elle est auto-entrepreneur mais elle ne perçoit pas de salaire depuis plusieurs mois; que pour cette raison, elle est en CDI à mi-temps depuis le mois d'août 2025; qu'elle perçoit des dommages et intérêts de son ex-compagnon jusqu'à fin 2026; que la séparation avec ce dernier a été compliquée et a impacté sa santé mentale; qu'elle a fait une dépression; que cette situation a entrainé des problèmes de gestion de son quotidien; qu'une dette locative s'est alors créée.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 28 avril 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CAF et de la notification au représentant de l'Etat dans le département avant l'audience de l'assignation aux fins d'expulsion.

Sur la résiliation et l'expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l'éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l'application de ces dispositions.

En l'espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 1er septembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 27 février 2026 que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 1er novembre 2025.

Le juge peut, par application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, ADVIVO s'oppose à l'octroi de délais de paiement et il apparaît que la locataire n'a pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l'audience.

Il convient en conséquence de ne pas accorder à Madame [F] [Z] de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d'autoriser ADVIVO à faire procéder à l'expulsion de Madame [F] [Z] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d'une copie du contrat de bail, de l'assignation et du relevé de compte actualisé.

Il convient dès lors de condamner Madame [F] [Z] à payer, à ADVIVO, la somme de 4138.10 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 27 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1966.82 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.

ADVIVO est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [F] [Z] dans les lieux, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, jusqu'à la libération effective des lieux loués.

Sur les autres demandes

La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera accordé à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS