TJ 38544, 28 avr. 2026, RG 26/00043

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSGE
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [V] [N] NEE [P], [Y] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme ARMETTA-DUMEZ Véronique, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :Me Charles-Antoine CHAPUIS, Mme [V] [N] et Mr [Y] [N]
le : 28 avril 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [V] [N] NEE [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [Y] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Qualification : réputé contradictoire en prelier ressort

Débats tenus à l'audience du 02 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme ARMETTA-DUMEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 3 octobre 2017, ADVIVO a donné en location à Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2813.25 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 juillet 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y], le 30 décembre 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non-paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement solidaire de la somme de 5253.45 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

A l’audience du 2 mars 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y]. ADVIVO indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance. ADVIVO confirme ses autres demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1189.88 euros au 24 février 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y], cités à étude après vérification de leur domiciliation, ne sont ni présents ni représentés.

Monsieur [N] [T], leur fils, précise que ses parents n’ont pas sollicité de procédure de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Il indique vouloir apurer la dette locative, avec l’aide de son frère
Il sollicite l’octroi de délais de paiement, il indique pouvoir verser 300 euros par mois en plus du loyer courant.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] vivent avec leurs deux enfants majeurs; que leurs enfants travaillent en intérim et que leurs ressources sont inégales; que Madame a travaillé l’été dernier, mais des problèmes de santé l’empêchent de retrouver un emploi; que Monsieur effectue des CDD dans le bâtiment et qu’il travaille occasionnellement; que les ressources du couple sont en moyenne de 1300 euros; qu’ils ne perçoivent pas de prestations sociales; que cette situation a généré une dette locative; que les enfants du couple ont décidé de participer afin d’apurer la dette locative.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 avril 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur le désistement du défaut d’assurance

Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, ADVIVO entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, les locataires ayant justifié d’une assurance locative à jour.

Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] n’ont fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir lors du désistement. Il y a donc lieu de considérer que Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] ont implicitement accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement.

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y], absents, ne contestent pas par définition cette dette de loyers.

Il convient dès lors de condamner Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] à payer, à ADVIVO, la somme de 1164.88 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 24 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire dans la limite de trois années,  à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 26 août 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 26 octobre 2025.

En l’espèce, il apparaît que les locataires ont repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience.
Dès lors, ADVIVO ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Il convient d’accorder à Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. ADVIVO sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y].

En outre, ADVIVO est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.

Sur la solidarité

En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

En l’espèce, Madame [N] née [P] [V] et Monsieur [N] [Y], co-titulaires du bail, sont mariés et résident dans le logement.

Ils seront donc tenus solidairement à la dette.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS