TJ 38544, 12 mai 2026, RG 26/00114

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 12 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSV4
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société SEMCODA C/ [M] [R], [V] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
en présence de [F] [W], auditrice de justice

Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE
le : 12 mai 2026

copie certifiée conforme délivrée à : Mme [R] et M.[S]
le : 12 mai 2026

DEMANDERESSE

Société SEMCODA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [M] [R]
née le 15 Avril 1990, demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [V] [S]
né le 14 Novembre 1991 , demeurant [Adresse 2]
comparant

Qualification : réputé contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain, ci-après la SEMCODA, a fait assigner Madame [R] [M] et Monsieur [S] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater la résiliation du bail signé entre eux pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; condamner solidairement Madame [R] [M] et Monsieur [S] [V] à lui payer la somme de 2248.12 euros au titre des loyers impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation ; condamner solidairement Madame [R] [M] et Monsieur [S] [V] à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 avril 2026.

A cette date, la SEMCODA, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame [R] [M] et Monsieur [S] [V], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [R] [M] n’est ni présente ni représentée, l'assignation ayant été signifiée à l'étude du commissaire de justice mandaté.

Monsieur [S] [V], présent, accepte le désistement.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Il y a lieu de constater l'abandon par la SEMCODA de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus.

Il s'ensuit que la procédure initiée par la SEMCODA était nécessaire, dans la mesure où les locataires se sont exécutés postérieurement à la signification de l'assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame [R] [M] et Monsieur [S] [V], en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais occasionnés par la présente instance, si bien qu'il lui sera alloué la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS