TJ 38544, 20 avr. 2026, RG 25/00953
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00953 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR27
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT) C/ [T] [H], [G] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [H]
né le 06 Décembre 1980 , demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [G] [R]
née le 29 Juin 1989, demeurant [Adresse 2]
non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 17 Novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00953 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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