TJ 38544, 24 avr. 2026, RG 25/00114
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 24 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPBB
NATURE AFFAIRE : 57B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [B] [K] C/ S.A. SAMSE (RCS [Localité 1] 056502248), S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 2] 722057460)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 4 Cabinet 1 CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE PRÉSIDENT : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire
En présence de : Madame [F] [R], Auditrice de justice
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Madame [B] [K]
née le 11 Avril 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substituée par Maître MOULIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,
d’une part
DÉFENDERESSES
S.A. SAMSE (RCS [Localité 1] 056502248),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Monsieur [Y], Chef d’agence
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 2] 722057460),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
substituée par Maître GILLE, de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 22 Mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance du fait du désistement de l’instance et de l’action porté devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00114 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.
Le Greffier, Le Président,
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