TJ 72181, 15 juin 2026, RG 26/00589

Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00589 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5TI

ORDONNANCE

Rendue le 15 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [D] [I], sous tutelle de l’[F]
né le 20 Avril 1975 à [Localité 2] (MAROC), domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
non comparant, représenté par Me Jeanne BENGONO, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Monsieur [K] [I], domicilié [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparant, ni représenté

- [F] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié [Adresse 4], tuteur
non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 11 Juin 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 09 juin 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [D] [I], sous tutelle de l’[F], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 10 juin 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [H] [I] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 05 juin 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

N’ayant pas physiquement réintégré l’établissement, M. [H] [I] n’a pu être entendu à l’audience.

Son avocate s’en est rapportée à justice.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [H] [I] a été motivée par le non-respect de son programme de soins. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 09 juin 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient n’a toujours pas réintégré physiquement l’établissement et demeure injoignable, tandis qu’il n’a pas réalisé son injection retard depuis février, que son entourage a fait état d’éléments préoccupants concernant son comportement et que l’équipe de sa résidence d’accueil a signalé plusieurs faits de dégradations.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [H] [I] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS