TJ 34172, 2 juin 2026, RG 25/03929
Vérifier : TJ 34172, 2 juin 2026, RG 25/03929 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
MINUTE NATIVEMENT
NUMERIQUE transmise par RPVA
N° RG 25/03929 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3AP
LOYERS COMMERCIAUX
le : 02 juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement de DESISTEMENT dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. 28 JPD
RCS [Localité 1] 844 725 150,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [H] [P],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bérengère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO
Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal,
assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
JUGEMENT : prononcé le 02 juin 2026 et signé par le président et le greffier.
Vu les pièces de la procédure susvisée,
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.R.L. 28 JPD a déclaré qu’il se désistait de son instance, et le conseil de Madame [H] [Y] [Q] a accepté ce désistement.
Il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
CONSTATONS que la S.A.R.L. 28 JPD se désiste de son instance.
CONSTATONS que Madame [H] [Y] [Q] accepte ce désistement d’instance.
DECLARONS ce désistement parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25/3929,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Le greffier, Le Juge des loyers commerciaux,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.