TJ 34172, 15 juin 2026, RG 26/01121

N° RG 26/01121 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRBT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 Juin 2026

Dans l'affaire opposant :

S.A. -ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle

à :

Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025004488 du 07/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ayant pour avocat Me Valérie BENTIVEGNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association TUTELAIRE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Valérie BENTIVEGNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Juin 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Valérie BENTIVEGNA, Me Christel DAUDE, Me Olivia ROUGEOT

Vu le jugement rendu le 28 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal
judiciaire de Montpellier ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de M. [M] [H] reçue au greffe le 21
mai 2026 ;
MOTIFS
Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou les omissions qui affectent un
jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui
l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la
raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par
requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est
notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être
attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, M. [M] [H] fait valoir qu’une omission affecte le jugement rendu le 28
avril 2026 en ce qu'il ne condamne pas, en son dispositif, Mme [E] [J] représentée par
son tuteur l'Association Tutélaire de Gestion, et le bailleur, la S.A. ERILIA à lui payer la somme de
500 euros à titre de dommages et intérêts alors que cette condamnation est mentionnée dans les
motifs du jugement.
Cependant, il y a lieu de constater que les motifs du jugement retiennent un préjudice de jouissance
à hauteur de 1.162 euros et un préjudice moral à hauteur de 500 euros, pour conclure à une somme
totale de dommages et intérêts de 1.662 euros, somme totale qui est reprise dans les motifs du
jugement, aux termes desquels in Mme [E] [J]représentée par son tuteur l'Association
Tutélaire de Gestion, et le bailleur, la S.A. ERILIA sont condamnés in solidum à lui payer la somme
de 1.662 euros.
Aucune omission n'est donc constatée. La requête en rectification d'erreur matérielle sera donc
rejetée.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de M. [M] [H].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier
ressort,
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [M] [H] ;
2
LAISSE les dépens éventuels à la charge de M. [M] [H].
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires