TJ 68224, 15 juin 2026, RG 25/02822

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de clôture du 30 avril 2026 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

Monsieur [Y] [R] [A], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]

et

Madame [Q] [G] [H], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2020 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 4] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

Monsieur [Y] [R] [A], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]

Madame [Q] [G] [H], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2]

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 30 Août 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE que Monsieur [Y] [R] [A] et Madame [Q] [G] [H] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 15 juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES