TJ 54395, 2 juin 2026, RG 25/02532
Vérifier : TJ 54395, 2 juin 2026, RG 25/02532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU : 02 Juin 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 25/02532 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQRP / Ch. 3 Cab. 1
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 1
JUGEMENT RENDU LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Monsieur [A] [J]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Tunisienne
représenté par Maître Annie LEVI-CYFERMAN de la SCP ANNIE LEVI-CYFERMAN LAURENT CYFERMAN, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 100
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-006996 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Madame [L] [I] veuve [X] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
de nationalité Française
représentée par Me Sophie FERRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 154
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE
DÉBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Annie LEVI-CYFERMAN
Me Sophie FERRY
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Annie LEVI-CYFERMAN
Me Sophie FERRY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce,
DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [L] [Y] [R] [I], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4],
Et de
Monsieur [A] [J], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Tunisie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 1] (TUNISIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er novembre 1993,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.