TJ 54395, 2 juin 2026, RG 24/03355
Vérifier : TJ 54395, 2 juin 2026, RG 24/03355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU : 02 Juin 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 24/03355 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJST / Ch. 3 Cab. 1
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 1
JUGEMENT RENDU LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [R] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
représentée par Me Anne-lise BROCARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 117
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
représenté par Maître Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 115
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE
DÉBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Anne-lise BROCARD
Me Denis RATTAIRE
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-lise BROCARD
Me Denis RATTAIRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 29 août 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [R] [W] [T] [F], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1],
Et de
Monsieur [D] [C] [G], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (Meurthe-et-Moselle),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que Madame [R] [F] conservera l’usage du nom de son ancien époux, à savoir « [G] », sans limitation de durée.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 16 décembre 2024, date de la demande en divorce,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.