TJ 30189, 13 juin 2026, RG 26/02890

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02890 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS3M

ORDONNANCE DU 13 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juin 2026 à 11H22 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02890 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS3M présentée par Monsieur [Q] [L] et concernant
Monsieur [J] [B]
né le 17 Mars 1995 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09/03/2025 et notifié le 10/03/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08/06/2026 notifiée le 09/06/2026 08H45

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

* * *
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Monsieur a confirmé son identité.

La personne étrangère déclare : Je suis marié, mon fils est décédé au mois de mars dernier. Il avait 20 mois. Je me suis marié en France. J'ai été condamné pour des violences sur ma conjointe. J'ai des papiers d'identité et après on m'a enlevé. J'ai un passeport. Il a expiré en 2024.Je peux être hébergé chez ma soeur. J'ai produit des papiers à office réfugier. J'ai de la famille en France mais pas en Algérie. J'ai ma soeur et mon oncle. Je travaille ici, déclaré et tout. Je travaille chez [S]. J'ai eu des fiches de paie, j'ai été déclaré. J'ai un logement chez ma soeur. Je vivais avant la rétention chez ma femme. Depuis que mon enfant est décédé, je n'ai pas eu les papiers de l'autopsie, on ne connait pas la cause du décès. J'étais en prison quand il est décédé.

* * *
In limine litis, Me [A] [W] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

Je voulais faire valoir l'absence de respect de la procédure contradictoire, des relations entre le public et l'administration. Monsieur était en détention, la loi impose qu'il soit mis en place une procédure contradictoire sur l'avis de monsieur, qu'on puisse lui dire qu'on envisage son placement. Cela se constate par l'établissement d'une petite fiche, sur laquelle il s'exprime sur sa vie personnelle.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

***
Sur le fond, Me [A] [W] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :

pas d'élément particulier à ajouter. Il veut obtenir des réponses sur le décès de son fils avant d'envisager de partir. On a supprimé l'interdiction de retour et il n'a que l'OQTF.

La personne étrangère déclare : J'ai une OQTF, l'avocat m'a enlevé l'interdiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Sur les exceptions de procédure

sur l'exception de procédure tenant à l'absence de respect de la procédure contradictoire

L'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

Il est en outre constant que s'agissant de l’audition avant la rétention, en droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le juge des libertés et de la détention permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale.

En l'espèce, M. [J] [B] estime que la procédure de placement en rétention administrative n'a pas respecté la procédure contradictoire puiqu'il n'a pas été vérifié sa situation personnelle (pas de fiche sur la possibilité de s'exprimer sur sa situation personnelle notamment) avant son placement en rétention.

Il résulte des éléments de la procédure que la violation de la procédure contradictoire ne peut être utilement invoqué puisque l'intéressé a la possibilité de faire valoir, à bref délai, dans le cadre de la présente audience, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'audition préalable à la décision de placement en rétention doit être rejeté.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

En l'espèce, il échet de constater :
- d'une part, que M. [J] [B] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour menace à l'ordre public sans délai en date du 9 mars 2025 délivré par le préfet du Gard, notifiée le 10 mars 2025 ; qu'il a été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2] par arrêté 8 juin 2026 notifié le même jour ;

- d'autre part, M. [J] [B] présente plusieurs mentions sur son casier judiciaire ; qu'il a été notamment condamné le 5 juin 2025 à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faitss de violences sur conjoint ; qu'il a été ensuite condamné le 10 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Nîmes à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et violence suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence sur mineur de 15 ans sans incapacité ; qu'en outre, l'intéressé se maintient en situation irrégulière depuis le 28 juillet 2019, selon ses déclarations ;

qu'enfin, il échet de constater que l'administration a effectuée une demande de reconnaissance auprès des autorités consulaires algériennes le 10 juin 2026 pour une présentation le 17 juin 2026 au Centre de rétention de [Localité 3] ;

- enfin, que M. [J] [B] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation en ce en ce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (sa famille serait décédée) ; qu'il est sans ressources licites et ne peut justifier être en capacité de financer son retour dans son pays d'origine ; que s'il indique que sa soeur peut l'héberger et qu'il travaillait légalement en France, il ne peut en justifier ; que ses garanties de représentation sont inexistantes.

En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS