TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/00408

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00408 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5G7

AFFAIRE : S.A.R.L. AB LOC C/ [W]

Le : 11 Juin 2026

Copie exécutoire
et copie à :
Me Sophie BOUTONNAT
Me Mohamed EL YOUSFI

Copie à :
Monsieur [K] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 JUIN 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AB LOC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie BOUTONNAT, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Mohamed EL YOUSFI, avocat au barreau de MARSEILLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [W]
né le 23 Janvier 1977 à ALGÉRIE, demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 11 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;

A l’audience publique du 16 Avril 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Juin 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat n°204046369 signé le 11 avril 2025, la SARL AB LOC (ADA LOCATION) a loué le véhicule de marque Fiat, modèle 500 Club BSG, immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [K] [W] jusqu’au 25 avril 2025.

Monsieur [K] [W] n’a pas restitué le véhicule à cette date.

Le 15 mai 2025 la SARL AB LOC (ADA LOCATION) a déposé plainte contre Monsieur [K] [W] pour vol du véhicule.

Le 28 mai 2025, le véhicule, immobilisé à la suite d’un accident, a été remorqué par l’assistance de la SARL AB LOC (ADA LOCATION) jusqu’au garage ADB Automobiles, puis a été expertisé le 19 juin 2025 par la société DEKRA, qui a estimé le montant des réparations à la somme de 8.429,96 euros.

Le 10 décembre 2025, la SARL AB LOC (ADA LOCATION) a mis en demeure Monsieur [K] [W] de lui verser la somme de 11.033,18 euros, sans que ce dernier n’y ait donné suite.

Le 11 mars 2026, Monsieur [K] [W] a été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses et n’a pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, la SARL AB LOC (ADA LOCATION) a fait assigner Monsieur [K] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
8.429,96 euros à titre de provision en réparation du préjudice matériel, après évaluation des désordres par expertise,2.603,22 euros à titre de provision au titre des préjudices connexes,1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de sa demande de provision au titre du préjudice matériel, fondée sur les articles 1231-1 et 1242 du Code civil, la SARL AB LOC (ADA LOCATION) fait valoir que Monsieur [K] [W] n’a pas restitué le véhicule loué dans l’état initial décrit lors de la remise, ni dans le délai contractuellement prévu. Elle expose que le véhicule a été accidenté sans qu’aucune déclaration de sinistre n’ait été effectuée. Elle ajoute que le contrat de location prévoit une exclusion de garantie en cas d’accident, qu’il soit intentionnel ou non, de sorte que Monsieur [K] [W] est tenu de prendre en charge le coût des réparations, évalué à 8.429,66 euros TTC selon l’expertise du 19 juin 2025.

Au soutien de sa demande de provision au titre des préjudices connexes, la SARL AB LOC (ADA LOCATION) expose avoir subi une perte d’exploitation du fait de la non-restitution du véhicule pendant 55 jours à l’issue du contrat, qu’elle a évaluée à 1.867,80 euros TTC. Elle fait également état de deux contraventions en date des 12 avril 2025 et 3 mai 2025, pour un montant total de 112 euros, ainsi que de frais de carburant à hauteur de 120 euros, de frais de gardiennage du véhicule immobilisé jusqu’à l’expertise pour un montant de 1.193,42 euros, et de frais de dossier contractuels à hauteur de 60 euros, soit un total de 3.353,92 euros. Elle précise qu’il convient de déduire de cette somme celle de 750 euros déjà prélevée au titre du dépôt de garantie.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la SARL AB LOC (ADA LOCATION) souligne que Monsieur [K] [W] s’est abstenu d’indemniser le préjudice subi alors qu’il avait pleinement connaissance de ses manquements à ses obligations contractuelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [K] [W], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

En application de l’article 473 du même Code, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L'octroi d'une provision suppose que le juge des référés constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Cette exigence s’apprécie à un double titre :
d’une part, la mesure ne peut être ordonnée que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ;d’autre part, elle ne peut porter que sur le montant non sérieusement contestable de cette obligation, laquelle peut correspondre à sa totalité.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [K] [W] a loué le véhicule de marque Fiat, modèle 500 Club BSG, immatriculé [Immatriculation 1] du 11 avril 2025 jusqu’au 25 avril 2025, soit pour une durée de 14 jours. Il est établi que le véhicule n’a pas été restitué volontairement à l’échéance contractuelle, mais n’a pu être récupéré par la société de location qu’ensuite de l’accident le 28 mai 2025.

Ce retard de restitution constitue un manquement aux obligations contractuelles de Monsieur [K] [W].

Les conditions générales de location de la SARL AB LOC (ADA LOCATION) stipulent notamment au 6° et 8° que : 
le locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective au loueur,le locataire n’est pas assuré lorsque le véhicule n’est pas restitué à la date prévue, cette situation étant assimilée à un usage contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule,le locataire est tenu de déclarer tout sinistre dans un délai maximal de cinq jours et de transmettre les éléments justificatifs correspondants.
Il s’en déduit que Monsieur [K] [W] est demeuré gardien du véhicule, y compris après l’expiration du contrat, sans qu’aucune cause exonératoire de responsabilité ne ressorte des éléments produits.

Au surplus, il ressort du procès-verbal de recherches infructueuses établi le 11 mars 2026 que Monsieur [K] [W] n’habitait plus à l’adresse fournie lors de la conclusion du contrat depuis 4 ans.

En conséquence, l’obligation qui pèse sur le défendeur au titre des dommages matériels apparaît non sérieusement contestable. Il convient donc d’allouer à la SARL AB LOC (ADA LOCATION) la somme de 8.429,96 euros TTC, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel, conformément au rapport d’expertise produit aux débats.

En outre, la SARL AB LOC (ADA LOCATION) fait valoir les préjudices connexes suivants :
140 euros au titre du forfait de location,120 euros au titre du carburant,1.867,80 euros au titre des frais d’immobilisation,1.193,42 euros au titre des frais de gardiennage,60 euros au titre des frais de dossier,112 euros au titre des contraventions.
Il ressort du 10° des conditions générales de la SARL AB LOC (ADA LOCATION) que peuvent notamment être facturés les frais complémentaires suivants constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
Les frais de gestion administrative liés aux amendes,Les contraventions imputables à l’usage du véhicule,Les frais d’immobilisation,Les frais de gestion du sinistre,La carburant manquant.
En l’espèce, apparaissent non sérieusement contestables les sommes suivantes :
140 euros au titre du forfait de location,60 euros au titre des frais de gestion du sinistre,17 euros correspondant à un forfait post-stationnement, augmentée de 35 euros de frais de gestion administrative, soit un total de 252 euros.

En revanche, présentent un caractère sérieusement contestable :
les frais de carburant, le véhicule ayant été restitué avec une jauge pleine selon l’état descriptif du 5 septembre 2025,les frais d’immobilisation, non justifiés par des pièces probantes,les frais de gardiennage, non justifiés par une facture payée mais seulement par une estimation,l’amende de stationnement du 14 avril 2025, non justifiée par un titre de paiement mais seulement une facture de la SARL AB LOC (ADA LOCATION).
En conséquence, au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats et du contrat de location qui prévoit un dépôt de garantie de 1500 euros, dont 750 euros seulement ont été versés, et du paiement de la somme de 140 € au titre du forfait de location, le montant non sérieusement contestable dû par Monsieur [K] [W] s’établit à :
- préjudice matériel 8.429,96 euros
- prix de la location + frais complémentaires 252,00 euros
- à déduire sommes payées - 890,00 euros
- montant dû 7.791,96 euros

Monsieur [K] [W] sera donc condamné à payer à la SARL AB LOC (ADA LOCATION) la somme totale de 7.791,96 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. Ainsi, l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée, suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.

En l’espèce, la SARL AB LOCATION (ADA LOCATION) invoque la nécessité d’engager une procédure judiciaire malgré l’envoi préalable d’une mise en demeure, le 10 décembre 2025, afin de solutionner amiablement le litige.

Il convient de rappeler que la provision allouée précédemment indemnise, au moins partiellement, la SARL AB LOCATION (ADA LOCATION) de l’inexécution contractuelle de Monsieur [K] [W].

Or, au vu des éléments produits, la SARL AB LOCATION (ADA LOCATION) ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par la provision allouée.

En conséquence, la demande de la SARL AB LOCATION (ADA LOCATION) à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [K] [W], partie succombante, sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS