TJ 38185, 11 juin 2026, RG 25/02090

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/02090 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX5U

AFFAIRE : S.A.R.L. SARL [D] C/ S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, [O], [T], [I], S.A.S. AIM, S.C.I. [E] [W], [H], [X], [Q], [R], S.C.I. COTTAGES, Compagnie d’assurance SA MMA IARD, S.C.I. POTO, Société [Z] [V], Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ELEGIA DEVELOPPEMENT, S.A. TERRITOIRES 38, S.A.S. [K], S.A.R.L. TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF S.D.C. DE L’IMMEUBLE “MAISON DE SANTE [Localité 1]” représenté par son syndic en exercice le CABINET HEURTIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 383 791 274, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège., [N] [B] [Y] épouse [F], orthophoniste, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 439256900, [S] [F] LES CONSORTS [F] [S] [M] [N], [C] [P] épouse [J] pédicure podologue, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 520243692, Société MASAIL SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 849396080, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, Société CABINET [G] SCI inscrité au RCS De GRENOBLE sous le n° 853655728, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, S.C.I. DUO SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 433533643 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, Société ALPHA SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 852 794 627 prose en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, Société NAELLINES SCI inscrite au RCS de GRENOBLE, sous le n° 877837617 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, S.C.I. S07 SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n°881 557 813 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, Société LE JASMIN SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 888153525, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, diététicienne nutritionniste, entrepreneur individuel inscit au Registre National des Entreprises sous le n° 794279901, [U] [L] orthophoniste, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprise sous le n° 831182647, [A] [I] infirmière, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 492646773, [LG] [GM] infirmière, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises inscrite sous le n° 822951828, [NV] [NN] psychologue entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 850918582, [W] [E] psychologue, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 813614054, S.C.M. [YW] [YK] [GJ] inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 538450586, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, [ZM] [PG], masseur kinésithérapeute, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 348854985, S.C.M. KINE DES COTTAGES [GJ] inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 538450586, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège., [WJ] [GE] infirmière libérale, [CN] [IH], infirmière libérale, Association ASALEE représentée par M. [O] [QC], infirmier délégué santé publique, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 410473383, [PT] [Z], sage femme entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises sous le n0 852475144, [JB] [UH], sage-femme, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 534130737, [WC] [G], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprise, sous le n° 825206907, [TO] [UX], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 808731566, [C] [QR], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 523718344, [LT] [YE], ostéopathe, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 534067319², [UJ] [IR], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 505296897, [HG] [JI], Médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 894974625, [KH] [QA], neuropsychologue, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 890501760, [RU] [HI], pédiatre, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 517582243, [NF] [ZW], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 815305602, [FV] [UC], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n°349887950, [N] [CQ], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 811232941, Société [Localité 4] SANTE, sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, inscrite au RCS de Grenoble, sous le n° 890259971, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège.

Le : 11 Juin 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Me Gabriel SABATIER
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES

Copie à :

Société ELEGIA DEVELOPPEMENT
S.A. TERRITOIRES 38 SAEM

S.A.R.L. TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 JUIN 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL [D] Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 431529437, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

[M] :

DEFENDEURS

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société [K] (contrat 145249791), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE et en sa qualité d’assureur de la société [K] (contrat 145249791), dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A.S. [K], dont le siège social est sis [Adresse 5]

toutes représentées par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [QC] [O], demeurant [Adresse 6]

Madame [QQ] [T], demeurant [Adresse 7]

Madame [XG] [I], demeurant [Adresse 8]

S.C.I. [E] [W], dont le siège social est sis [Adresse 9]

Monsieur [CJ] [H], demeurant [Adresse 10]

Madame [GG] [X], domiciliée : chez , [Adresse 11]

Madame [GY] [Q], domiciliée : chez , [Adresse 12]

Madame [ZI] [R], demeurant [Adresse 13]

S.C.I. COTTAGES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

S.C.I. POTO, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Société [Z] [V], dont le siège social est sis [Adresse 15]

tous représentés par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.S. AIM SAS au capital social de 30 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 403 328 651, SIRET N° 403 328 651 000 27, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 16]

Compagnie d’assurance SA MMA IARD Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d?assureur de la société AIM (contrat n° 111 119 655), dont le siège social est sis [Adresse 17]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d?assureur de la société AIM (contrat n° 111 119 655), dont le siège social est sis [Adresse 4]

tous représentés par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

Société ELEGIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante

S.A. TERRITOIRES 38 SAEM (SA D’économie Mixte à conseil d?administration), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 057 502 437, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Me Gabriel SABATIER, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF d’assureur de la société TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT-TEB (police n° 76495/S), dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante

PARTIES INTERVENANTES

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE” représenté par son syndic en exercice le CABINET HEURTIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 383 791 274, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 22]

Madame [N] [KZ] épouse [F], orthophoniste, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 439256900 née le 02 Juin 1977 à , demeurant [Adresse 23]

Monsieur [S] [F] LES CONSORTS [F] [S] [M] [N], domicilié : chez Domicile professionnel, [Adresse 14]

Madame [C] [P] épouse [J] pédicure podologue, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 520243692 née le 12 Juin 1977 à COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 24]

Société MASAIL SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 849396080, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 25]

Société CABINET [G] SCI inscrité au RCS De GRENOBLE sous le n° 853655728, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 26]

S.C.I. DUO SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 433533643 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Société ALPHA SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 852 794 627 prose en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 27]

Société NAELLINES SCI inscrite au RCS de GRENOBLE, sous le n° 877837617 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 28]

S.C.I. S07 SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n°881 557 813 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Société LE JASMIN SCI inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 888153525, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 29]

Madame [IM] [QX] diététicienne nutritionniste, entrepreneur individuel inscit au Registre National des Entreprises sous le n° 794279901

Madame [U] [L] orthophoniste, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprise sous le n° 831182647, demeurant [Adresse 30]

Madame [A] [I] infirmière, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 492646773, demeurant [Adresse 31]

Madame [LG] [GM] infirmière, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises inscrite sous le n° 822951828, demeurant [Adresse 32]

Madame [NV] [NN] psychologue entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 850918582, demeurant [Adresse 33]

Madame [W] [E] psychologue, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 813614054, demeurant [Adresse 34]

S.C.M. [YW] [YK] [GJ] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 538450586, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 35]

Monsieur [ZM] [PG], masseur kinésithérapeute, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 348854985, demeurant [Adresse 36]

S.C.M. KINE DES COTTAGES [GJ] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 538450586, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Madame [WJ] [GE] infirmière libérale, demeurant [Adresse 37] [Localité 7] [Adresse 38]

Madame [CN] [IH], infirmière libérale, demeurant [Adresse 39]

Association ASALEE représentée par M. [O] [QC], infirmier délégué santé publique, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 410473383, dont le siège social est sis [Adresse 40]

Madame [PT] [Z], sage femme entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises sous le n0 852475144, demeurant [Adresse 41] MARTIN [Adresse 42]HÈRES

Madame [JB] [UH], sage-femme, entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 534130737, demeurant [Adresse 43]

Madame [WC] [G], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprise, sous le n° 825206907, demeurant [Adresse 44]

Madame [TO] [UX], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 808731566, demeurant [Adresse 45]

Madame [C] [QR], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 523718344, demeurant [Adresse 28]

Monsieur [LT] [YE], ostéopathe, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 534067319, demeurant [Adresse 25]

Madame [UJ] [IR], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 505296897, demeurant [Adresse 46]

Monsieur [HG] [JI], Médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 894974625, demeurant [Adresse 47]

Madame [KH] [QA], neuropsychologue, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 890501760, demeurant [Adresse 48]

Madame [RU] [HI], pédiatre, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 517582243, demeurant [Adresse 49]

Monsieur [NF] [ZW], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 815305602, demeurant [Adresse 50]

Madame [FV] [UC], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n°349887950, demeurant [Adresse 51]

Madame [N] [CQ], médecin généraliste, entrepreneur individuel, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le n° 811232941, demeurant [Adresse 52]

Société [Localité 4] SANTE, sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, inscrite au RCS de [Localité 2], sous le n° 890259971, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 53]

tous représentés par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 28 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 15 Janvier 2026 ; Vu les renvois successifs;

A l’audience publique du 16 Avril 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Juin 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La SAS ELEGIA DEVELOPPEMENT a acquis un terrain à bâtir situé [Adresse 54], lot n°4 du lotissement [Adresse 55] à [Localité 8], parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 1], afin de faire construire une maison de santé pluridisciplinaire.

La maitrise d'œuvre a été confiée à la société [D] ARCHITECTES et diverses entreprises sont intervenues aux opérations de construction.

Les travaux ont été réceptionnés les 10 et 11 mars 2021.

Dès le premier été, les occupants des lieux se sont plaints d'une chaleur excessive ainsi que du bruit du système de ventilation.

Aucune issue amiable n'a été trouvée dans les suites de l'expertise extrajudiciaire et de l'audit qui ont été réalisés.

Par ordonnance du 3 juillet 2025 (RG 25/0596) à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à Monsieur [QC] [PH], au contradictoire de :
1. La SAS ELEGIA DEVELOPPEMENT, demanderesse, et de
2. La SARL [D] ARCHITECTES,
3. La SAS [K], titulaire du lot n°9 - plomberie chauffage ventilation,
4. La SA RSA FRANCE, succursale française de la société RSA LUXEMBOURG SA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage,
5. La SAS FONCIA ALPES DAUPHINE en sa qualité de syndic de copropriété,
6. L'association ASALEE,
7. Madame [CN] [IH], locataire du lot 10,
8. Madame [WJ] [GE], locataire du lot 10,
9. Madame [LG] [GM], locataire du lot 11,
10. Madame " [DM] " [I], locataire du lot 11,
11. Madame [U] [L], locataire du lot 12,
12. Monsieur [S] [F] et
13. Madame [N] [F], propriétaires du lot 13,
14. Madame [PT] [Z], locataire du 14,
15. Madame " [IS] " [NN], locataire du lot 15,
16. Madame [C] [P], propriétaire du lot 16,
17. Monsieur [TU] [YA] et
18. Madame [QX] [IM] épouse [YA], propriétaires du lot 17,
19. La SCI MASAIL, propriétaire du lot 18,
20. Madame [W] [E], locataire du lot 19,
21. L' association [Localité 4] SANTE, locataire du lot 20,
22. La SCI CABINET [G], propriétaire du lot 21,
23. La SCI DUO, propriétaire du lot 22,
24. La SCI ALPHA, propriétaire du lot 23,
25. La [GJ] [YW] [YK], locataire des lots 24 et 26,
26. La SCI NAELLINES, propriétaire du lot 25,
27. La SCI S07, propriétaire du lot 28,
28. La SCI LE JASMIN, propriétaire du lot 33,
29. La [GJ] KINES DES COTTAGES, anciennement dénommée [GJ] MASS'MANOS, locataire des lots 30, 31, 32,
30. Monsieur [ZM] [PG], locataire du lot 29,
31. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MAISON DE SANTE [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE,
32. Madame [JB] [UH], locataire du lot 14,
33. Madame [WC] [G], locataire du lot " 2.1 ",
34. Madame [TO] [UX], locataire du lot 23,
35. Madame [C] [QR], locataire du lot 25,
36. Monsieur [LT] [YE], locataire du lot 18,
37. Madame [UJ] [IR], locataire du lot " 2.2 ",
38. Monsieur [HG] [JI], locataire du lot " 2.7 ",
39. Madame [KH] [QA], locataire,
40. Madame [RU] [HI], locataire,
41. Monsieur [NF] [ZW],
42. Madame [FV] [UC],
43. Madame [N] [CQ] et
44. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires [Localité 4] SANTE.

L'expert a commencé ses opérations qui sont toujours en cours.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, 8 décembre 2025 et 15 décembre 2025, la SARL [D] a fait assigner la société AIM, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SAS AIM et de la SAS [K] et la société TERRITOIRES 38, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d'expertises ordonnées par la décision du 3 JUILLET 2025 (RG 25/0596) soient étendues à leur contradictoire.

Par conclusions d'intervention volontaire notifiées le 6 mars 2026,

1. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Maison de santé pluridisciplinaire "
2. Madame [N] [KZ], épouse
[F]
3. Madame [C] [P] épouse [J]
4. La societé MASAIL
5. La societe CABINET [G]
6. La société DUO
7. La société ALPHA
8. La société NAELLINES
9. La société S07
10. La société LE JASMIN
11. Madame [IM] [QX]
12. Madame [L] [U]
13. Madame [I] [A]
14. Madame [GM] [LG]
15. Madame [NV] [NN]
16. Madame [E] [W]
17. La société [GJ] [YW] [YK]
18. Monsieur [PG] [ZM]
19. La société SOCIETE CIVILE DE MOYENS KINE DES COTTAGES
20. Madame [WJ] [GE]
21. Madame [CN] [IH]
22. Madame [Z] [PT]
23. L'association ASALEE
24. Madame [UH] [JB]
25. Madame [G] [WC]
26. Madame [UX] [TO]
27. Madame [QR] [C]
28. Monsieur [YE] [LT]
29. Madame [IR] [UJ]
30. Monsieur [JI] [HG]
31. Madame [QA] [KH]
32. Madame [HI] [RU]
33. Monsieur [ZW] [NF]
34. Madame [UC] [FV]
35. Madame [CQ] [N]
36. La société [Localité 4] SANTE

Ont sollicité du juge des référés de bien vouloir :

- Juger les concluants recevables et bien fondés à intervenir volontairement à la procédure engagée à la requête de la société [D],
- Etendre les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [QC] [PH] par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Grenoble RG N° 25/00596 du 3 juillet 2025 à la SAS AIM, des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureurs de la SAS AIM et de la SAS [K] et à la société TERRITOIRES 38,
- Dire qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la SAS AIM, des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SAS AIM et de la SAS [K], et de la société TERRITOIRES 38,
- Juger que les frais d'expertise seront avancés par la SARL [D],
- Réserver les dépens.

Par actes délivrés les 26 mars 2026, 30 mars 2026 et 31 mars 2026,

1 [Localité 9] des copropriétaires de l'immeuble " Maison de santé pluridisciplinaire"
2 Madame [N] [KZ], épouse
[F]
3 Madame [C] [P] épouse [J]
4 La societé MASAIL
5 La societe CABINET [G]
6 La société DUO
7 La société ALPHA
8 La société NAELLINES
9 La société S07
10 La société LE JASMIN
[Adresse 56]
12 Madame [L] [U]
13 Madame [I] [A]
14 Madame [GM] [LG]
15 Madame [NV] [NN]
16 Madame [E] [W]
17 La société [GJ] [YW] [YK]
18 Monsieur [PG] [ZM]
19 La société SOCIETE CIVILE DE MOYENS KINE DES COTTAGES
20 Madame [WJ] [GE]
21 Madame [CN] [IH]
22 Madame [Z] [PT]
23 L'association ASALEE
24 Madame [UH] [JB]
25 Madame [G] [WC]
26 Madame [UX] [TO]
27 Madame [QR] [C]
28 Monsieur [YE] [LT]
29 Madame [IR] [UJ]
30 Monsieur [JI] [HG]
31 Madame [QA] [KH]
[Adresse 57]
33 Monsieur [ZW] [NF]
34 Madame [UC] [FV]
[Adresse 58]
36 La société [Localité 4] SANTE
37 La société [E] [W]
38 La société [Z] [V]
39 La société COTTAGES
40 La société POTO
41 Madame [QQ] [T]
42 Madame [XG] [I]
43 Monsieur [QC] [O]
44 Monsieur [CJ] [H]
45 Madame [GG] [X]
46 Madame [GY] [Q]
47 Madame [ZI] [R]
48 La société COTTAGES [YK]

ont fait assigner
1. La société ELEGIA DEVELOPPEMENT,
2. La société [D] Architecte,
3. La société [K],
4. La société AIM,
5. La société SA MMA IARD,
6. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
7. La société TERRITOIRES 38
8. La société TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT-TEB,
9. La société MAFDEFENDEUR,

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de :

- Prononcer la jonction entre la présente procédure et la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/02090,
- Ordonner l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [PH] par ordonnance de référé datée du 3 juillet 2025 Tribunal Judiciaire de Grenoble à la SARL TEB et à son assureur la MAF,
- Ordonner l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [PH] par ordonnance de référé datée du 3 juillet 2025 Tribunal Judiciaire de Grenoble à l'analyse des préjudices de toute nature subis par les nouveaux occupants de la Maison de Santé soit :

1. La SCI [E] [W],
2. La SCI [Z] [V],
3. La société COTTAGES,
4. La SCI POTO,
5. Madame [QQ] [T],
6. Madame [XG] [I],
7. Monsieur [QC] [O],
8. Monsieur [CJ] [H],
9. Madame [GG] [X],
10. Madame [GY] [Q],
11. Madame [ZI] [R],
12. La SCI COTTAGES [YK].

- Juger que l'Expertise se poursuivra aux frais avancés de la société ELEGIA DEVELOPPEMENT et/ou de la SARL [D].

La jonction de l'affaire RG n°26/0479 avec l'affaire RG n°25/2090 a été prononcée par simple mention au dossier sous ce dernier numéro.

Par conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la société AIM, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs de la société AIM sollicite du juge des référés de bien vouloir :

- Donner acte à la société AIM et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de ce qu'elles ne s'opposent pas à ce que la jonction entre la présente procédure enrôlée sous le n°RG25/02090 et la procédure enrôlée sous le n° RG 26/0479 soit ordonnée et se poursuivre sous le numéro RG 25/02090,
- A titre principal débouter la Société [D] de sa demande tendant à voir déclarer les opérations d'expertise de Monsieur [PH] communes et opposables à la Société AIM et ses assureurs MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- A titre subsidiaire donner acte à la Société AIM et à ses assureurs MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la responsabilité qui serait imputée à la première dans la manifestation des désordres de nature thermique et acoustique dénoncés par la Société ELEGIA DEVELOPPEMENT qu'elle conteste formellement et à la mobilisation des garanties des secondes,
- Condamner la Société [D] ou qui mieux le devra aux dépens de la procédure distraits au profit de Me Laurent FAVET, Avocat au Barreau de GRENOBLE.

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que la société AIM avait une mission d'économiste qui ne portait pas sur les études thermiques et/ou acoustiques.

Par conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 15 avril 2026, la société [D] ARCHITECTES sollicite du juge des référés de bien vouloir rejeter la demande de mise hors de cause de la société AIM et de ses assurances et concernant les demandes du SDC "maison de santé pluridisciplinaire " et des copropriétaires ne s'oppose pas à leur demande d'extension d'expertise tout en contestant que les frais d'expertise judiciaire concernant les nouveaux occupants soient mis à sa charge.

A l'audience du 16 avril 2026, la SA TERRITOIRE 38, la MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs de la société [K], représentées par leurs conseils formulent les protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise.

La société ELEGIA DEVELOPPEMENT, la SARL TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT [M] LA MAF bien que régulièrement assignées par actes de commissaires de justice déposés étude et remis à personne habilitée n'ont pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

L'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires et occupants, pour certains déjà parties, à l'expertise sera accueillie dans l'affaire principale RG 25/2090, cette intervention étant de surcroît confirmée par la jonction des deux instances d'ores et déjà prononcée.

En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Selon l'article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l'espèce, par courrier du 17 novembre 2025, Monsieur [QC] [PH], expert missionné par ordonnance du 3 juillet 2025 a noté les appels en cause annoncés par les parties et ne s'est pas opposé que les opérations d'expertise soient rendues opposables aux :
- Nouveaux propriétaires,
- Aux membres de la maitrise d'ouvrage (soit AIM en qualité de maître d'œuvre et la société TEB en qualité de BET fluides),
- Les compagnies d'assurances des sociétés présentes aux expertises,
- La société TERRITOIRES 38.

Ainsi l'ensemble des demandeurs justifie ainsi d'un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertises judiciaires ordonnées par la décision du 3 juillet 2025 (n° RG 25/0596) aux nouveaux occupants :
1. La SCI [E] [W],
2. La SCI [Z] [V],
3. La société COTTAGES,
4. La SCI POTO,
5. Madame [QQ] [T],
6. Madame [XG] [I],
7. Monsieur [QC] [O],
8. Monsieur [CJ] [H],
9. Madame [GG] [X],
10. Madame [GY] [Q],
11. Madame [ZI] [R],
12. La SCI COTTAGES [YK].

Les opérations d'expertises seront étendues également aux sociétés AIM et TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT en leur qualité de membres de la maitrise d'ouvrage (maître d'œuvre et BET fluides) et à la société TERRITOIRES 38 ayant eu une mission de maître de l'ouvrage délégué, ainsi qu'aux compagnies d'assurance des société présentes aux expertises soit la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MAF. Il appartiendra au seul juge du fond de déterminer les rôles exacts de chacune des parties à l'acte de construire, ainsi que les responsabilité éventuellement encourues.

La société [D] ARCHITECTES procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l'expert judiciaire et conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS