TJ 67482, 12 juin 2026, RG 25/02980
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
DÉCLARE le recours recevable ;
CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire du 21 novembre 2025 ;
CONDAMNE l’URSSAF D’ALSACE aux dépens ;
DÉBOUTE la société ETESIA de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC RJ 118/24
N° RG 25/02980 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBQO
URSSAF D’ALSACE
S.A.S. ETESIA
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 12 juin 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Jérôme CAEN, vestiaire : 286 Avocat/case : Me Marie-laurence LANG, vestiaire : 311Mandataire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me ZORGNIOTTIJuge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: [B] [C]
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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