TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 24/01053

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01053 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFFN
AFFAIRE : [A] [F] [O] / MDPH 31
NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur [Q] [V], Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN

DEMANDERESSE

Madame [A] [F] [O], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [S] [E] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE au 17 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Février 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [A] [F] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de TOULOUSE d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDPAH) du 16 avril 2024, notifiée le 17 avril 2024, lui refusant le droit de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 décembre 2025.

Madame [A] [F] [O] est présente.

La MDPH, régulièrement représentée, soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande de Madame [A] [F] [O] en application des articles L142-1 et L142-4 du code de la Sécurité sociale qui prévoient que les recours contentieux formés en matière d'AAH doivent être précédés d'un recours administratif préalable (RAPO). Elle précise que les voies et délais de recours sont annexés aux décisions de la CDAPH, qu'en l'espèce, il est manifeste que Madame [A] [F] [O] n'a pas réalisé de recours auprès de la MDPH préalablement à la saisie du tribunal judiciaire et que sa demande de recours contentieux doit ainsi être déclarée irrecevable.

À titre accessoire, la MDPH sollicite le rejet de la requête et la confirmation en tous points de la décision de la CDAPH contestée.

Le délibéré a été fixé au 17 février 2026.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité

Selon l'article 122 du code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ".

L'article R.241-36 du code de l'action sociale et des familles indique que :

" Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8º de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte ".

Les dispositions de l'article R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale précisent que le délai de recours contentieux des décisions rendues par un organisme social, tel la MDPH à la suite d'un recours amiable, est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Il résulte de ces textes que les contestations relatives aux décisions de la MDPH sont soumises à un recours administratif préalable obligatoire, régulièrement initié, antérieurement à toute saisine du tribunal judiciaire.

Il est de jurisprudence constante que les voies de recours sont opposables aux justiciables si les modalités en ont été régulièrement notifiées à l'intéressé.

*

En l'espèce, les voies de recours sont clairement mentionnées en page 3 sur 3 du courrier de notification de la MDPH du 17 avril 2024 versé en procédure.

Madame [A] [F] [O] a cependant directement saisi le tribunal sans former de recours administratif préalable obligatoire dans les délais, ce qui rend irrecevable le présent recours judiciaire.

II. Sur les demandes accessoires

Les éventuels dépens seront laissés à la charge de Madame [A] [F] [O].

PAR CES MOTIFS