TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/00907

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00907 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHDQ
Le 12 Juin 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [P] [X] (transférée), régulièrement convoquée, représentée par Me Tristana SOULIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en date du 02 Juin 2026 à l’initiative de Madame [P] [X] née le 22 Décembre 2002 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [P] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 10 avril 2026, en raison d’idées délirantes à thématique de persécution, de mécanismes interprétatifs et hallucinatoires, avec une forte adhésion et une participation anxieuse importante. Elle aurait été conduite aux urgences après avoir été retrouvée prostrée et mutique devant sa résidence par des proches. Elle refusait les traitements médicamenteux et présentait une grande ambivalence concernant les soins, ainsi qu’une fluctuation concernant la conscience de son trouble.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 21 avril 2026.

Il résulte du certificat mensuel en date du 13 mai 2026 que l’intéressée présente des symptômes positifs à type d’hallucinations acoustico-verbales et une perte d’intimité psychique, entrainant un envahissement anxieux important.

La patiente sollicite la mainlevée de l'hospitalisation dont elle fait l'objet.

Par décision du directeur en date du 05 juin 2026, Madame [P] [X] était transférée, à compter du 10 juin 2026, vers d’Hôpital de [Localité 3].

Dans ces conditions, et considérant les motifs du certificat du 13 mai 2026, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Madame [P] [X].

PAR CES MOTIFS