TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 24/00804

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBS2
AFFAIRE : [X] [H] / .MDPH 31
NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN, lors des débats
Coralie POTHIN, lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [X] [H], domiciliée : chez [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

.MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [E] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE au 17 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Février 2026