TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00599

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00599
N° Portalis DBX4-W-B7J-U4IA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 17 Avril 2026

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

C/

[Y] [L]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 17 Avril 2026

à la S.A. PROMOLOGIS

Copie certifiée conforme délivrée le 17/04/26 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 17 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Madame [E] [N], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [L]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
ETAGE N1
[Adresse 7]
[Localité 2]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 14 novembre 2025, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en référé Monsieur [Y] [L] afin d’obtenir:
‒ le paiement à titre provisionnel de 1.264,38€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 6 novembre 2025,
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ l’expulsion du locataire,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 24 février 2026.

La SA PROMOLOGIS, valablement représenté, indique que le locataire a soldé sa dette et se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes accessoires.

Monsieur [Y] [L], comparant en personne, sollicite des délais de paiement pour les frais de procédure et les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, car il ne perçoit que 560€ par mois.

La décision était mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale
Monsieur [Y] [L] ayant apuré sa dette, il convient de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires
La SA PROMOLOGIS a engagé des frais de procédure qui ont conduit le locataire à apurer sa dette. Monsieur [Y] [L] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de l’autoriser à apurer les frais accessoires à raison de 30€ par mois jusqu’à apurement de la dette.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes principales,

Condamne Monsieur [Y] [L] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Y] [L] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Autorise Monsieur [Y] [L] à s’acquitter de ces frais par mensualités de 30€ par mois jusqu’à apurement de la dette,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier La Vice-Présidente