TJ 31555, 14 juin 2026, RG 26/01280

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Juge

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 26/01280 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHP7

Le 14 Juin 2026,

Nous, Emily LEVASSEUR, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [M] [I] reçue le 13 Juin 2026 à 7h42, concernant :

Monsieur [J] [K]
né le 17 Juillet 2002 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes;

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Durant le délibéré, le Centre de rétention administrative nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [J] [K], de sorte que la requête de M. [M] [I] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [J] [K] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :