TJ 31555, 13 juin 2026, RG 26/01250

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHHE Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE ────

Cabinet de Mme LEVASSEUR
Dossier n° N° RG 26/01250 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHHE

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Emily LEVASSEUR, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN en date du 2 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [F] [G] [D], né le 04 Juin 1990 à BRESIL, de nationalité Brésilienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [V] [F] [G] [D] né le 04 Juin 1990 à BRESIL de nationalité Brésilienne prise le 9 juin 2026 par M. LE PREFET DU TARN notifiée le 9 juin 2026 à 9h19 ;

Vu la requête de M. [V] [F] [G] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Juin 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 10 Juin 2026 à 10h56 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 juin 2026 reçue et enregistrée le 12 juin 2026 à 8h51 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [F] [G] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat de M. [V] [F] [G] [D], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

En l’espèce, la défense soutient une insuffisance de motivation de la situation personnelle de [V] [F] [G] [D] et notamment la présence de garantie de représentation.

D’une part, il convient de rappeler que l’atteinte à la vie privée et familiale ne résulte pas du placement en rétention administrative, mais de la décision d’éloignement, laquelle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’arrêté de placement, mais du juge administratif.

D’autre part, concernant le placement de l’intéressé au centre de rétention, il convient pour examiner la légalité de la décision critiquée, de se placer à la date à laquelle le préfet a pris cette décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation.

De la procédure et des débats, il apparait que si l’intéressé est défavorablement connu des services de police, a fait l’objet de mesure d’éloignement et a été écroué sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, il a justifié d’un hébergement stable, d’une insertion professionnelle sur plusieurs années, d’un suivi psychologique et addictologie et n’a pas tenté de fuir.

En conséquence, il apparait que l’autorité administrative n’a pas fait une exacte évaluation de la situation individuelle de l’intéressé ce qu’il dispose de représentation effective propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, l’autorité administrative a commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant la possibilité d’une assignation à résidence le concernant et en le plaçant en rétention administrative.

Ainsi, la situation de l’intéressé ne justifie pas la prolongation de la mesure de rétention, le moyen sera accueilli et la requête irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS :