CA Douai, 11 juin 2026, RG 25/03966

ARRET DU

11 Juin 2026

N° 9/26

N° RG 25/03966 -

N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQ4

JUGEMENT DU

Juge de l'expropriation de [Localité 1]

en date du

09 Mai 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de l'Expropriation

APPELANT :

M. [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Arnaud NOURY, avocat au barreau de LILLE

INTIME :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

EN PRESENCE DE :

M. DUCLOY Hervé faisant fonction de Commissaire du Gouvernement par délégation de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Nord

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Samuel VITSE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Hélène CHATEAU

: MAGISTRATE HONORAIRE

Pauline MIMIAGUE

: CONSEILLERE

GREFFIER : Muriel LACOINTE

DEBATS : à l'audience publique du 04 Mai 2026

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Samuel VITSE, président et par Muriel LACOINTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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Par jugement du 9 mai 2025, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lille a dans l'instance opposant l'Etablissement Public Foncier de Hauts de France, ci-après EPF, à M. [H] [L] :

- écarté des débats le mémoire n°4 daté du 4 avril 2025 de Maître Noury (conseil de M. [L] ainsi que la pièce n°41 correspondant à l'extrait du site impôt.gouv.fr,

- fixé la date de référence au 3 avril 2022,

- fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. [L] pour les parcelles cadastrées MR [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 5] à [Localité 1], d'une contenance totale de 223 m² à la somme de 793 140 euros se décomposant ainsi :

705 000 euros au titre de l'indemnité principale,

71 700 euros au titre de l'indemnité de remploi,

16 440 euros pour perte de revenus,

- débouté M. [H] [L] de sa demande d'indemnisation spécifique liée à une éventuelle plus-value,

- condamné l'EPF à payer à M. [H] [L] la somme de 4000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- laissé les dépens à la charge de l'EPF.

Cette décision a été signifiée par acte de commissaire de justice à M. [H] [L] le 27 juin 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 juillet 2025, le conseil de M. [L] a relevé appel de cette décision, en ce qu'elle :

- lui a attribué :

705 000 euros au titre de l'indemnité principale,

71 700 euros au titre de l'indemnité de remploi,

16 440 euros pour perte de revenus,

- a rejeté toutes les autres conclusions des parties.

Le 25 juillet 2025, le conseil de M. [H] [L] faisait savoir que son client se désistait de son appel; ce courrier a été notifié à l'avocat de l'EPF et au commissaire du gouvernement le 22 janvier 2026.

Suivant conclusions du 28 janvier 2026, l'EPF a demandé à la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Douai de constater le désistement de l'appel formé par M. [H] [L] et l'accord de l'EPF de Hauts de France sur ce désistement, de dire que ce désistement est parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'affaire a été audiencée au 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au vu des écritures ci-dessus énoncées, et en application des articles 401 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel de M. [H] [L] à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 mai 2025 est parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [H] [L] supportera les dépens de la présente instance d'appel.

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PAR CES MOTIFS