CA Aix Provence, 15 juin 2026, RG 26/05970

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05970

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP27W

Chambre 1-2

Affaire :

S.C.E.A. LES SEPT COLLINES

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

E.A.R.L. CHAMP SOLEIL représentée par son liquidateur M. [T] [C]

Intimée

Ordonnance n° 2026/M170

la SELARL LX [Localité 2]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 18 mai 2026 par la société LES SEPT COLLINES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 mars précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;

Vu l'avis de fixation en date du 21 mai 2026 ;

Vu le courrier transmis le 10 juin 2026 par Maître Imperatore, conseil de l'appelante, précisant que sa cliente lui a demandé de cesser toute diligence et que, de ce fait, il n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y convient, comme expressément sollicité par la conseil de l'appelante, de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS