Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/05970
CA Lyon, 28 juill. 2026, RG 26/05970
N° RG 26/05970 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAN7 Nom du ressortissant : LE PREFET DU RHONE LE PREFET DU RHONE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05970
TJ 93008, 23 juin 2026, RG 26/05970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05970 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ITE MINUTE:26/1259 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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ca other ca_aix_provence n° 26/05970
CA Aix Provence, 15 juin 2026, RG 26/05970
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05970 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP27W Chambre 1-2 Affaire : S.C.E.A. LES SEPT COLLINES Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ E
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