CA Aix Provence, 15 juin 2026, RG 26/03707

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03707 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWJX

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [R] [I]

S.A.S. JUMPY

Représentées par Me Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Appelantes

C/

Mme [V] [Y]

Représentant : Me [Q], avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M173

la SELARL AXE AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 24 mars par Mme [R] [I] et la société JUMPY à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 février précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelantes le 31 mars 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelantes dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelantes le 02 juin 2026 ;

Vu l'absence d'observation des appelantes ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par les appelantes dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS