Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03707
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03707
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03707 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERSG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_lyon n° 26/03707
CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/03707
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A LYON, le 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/03707 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4QL Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mars 2026, e
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ca other ca_paris n° 26/03707
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_aix_provence n° 26/03707
CA Aix Provence, 15 juin 2026, RG 26/03707
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03707 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWJX Chambre 1-2 Affaire : Mme [R] [I] S.A.S. JUMPY Représentées par Me Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelantes C/ Mme [V] [Y] Représen
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03707
TJ 67482, 22 mai 2026, RG 26/03707
Dossier N° RG 26/03707 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK7D Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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