TJ 98735, 15 juin 2026, RG 26/00155

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00155
N° Portalis DB36-W-B7K-DMFY
AUDIENCE DU : 15 juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Patricia PREMI, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 12 juin 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 12 juin 2026, concernant l’hospitalisation à la demande dun tiers en urgence de :

- [N] [A] [D],né le 05 Janvier 1957 à [Localité 1],

à la demande de [J] [V] en date du 7 juin 2026 et de l’Association TUTELGER en sa qualité de curatrice, représentée par Mme [T] [X] cheffe de service (Ordonnance du juge des tutelles de Papeete du 11/07/2022 (RG N° 16/00068), et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 12 juin 2026,

Vu la communication de la requête le 12 juin 2026 :

- à [N] [A] [D] qui fait l’objet de soins,
- Association TUTELGER
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat,
- et l’avis d’audience à [J] [V] fille, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Karina CHOUINI, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [S] [Q] en date du 15/06/2026 qui explique que l’état de santé du (de la) patient(e) n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 05/06/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 06/06/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 08/06/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 12/06/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS