T. com. 8303, 8 juin 2026, n° 2025005010

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005010 N° Minute : 2026/952

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CHAMBRE NUMERO DAP

JUGEMENT DE DESISTEMENT EN DATE DU 08/06/2026

DEMANDEUR (S) : HAPPY CAPITAL (SAS) 3, cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux

REPRESENTANT(S) : Me POIRE substituant Me Emmanuel BONNEMAIN

DEFENDEUR (S) : [S] [L] [F] Actuellement 22 rue des Inventions 83120 Sainte-Maxime

REPRESENTANT(S) : Non comparant

[O] [U] actuellement 22 rue des Inventions 83120 Sainte-Maxime

REPRESENTANT(S) : Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Christophe FOURNIER

GREFFIER : Me Nathalie COUTANT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/06/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance à la requête de

HAPPY CAPITAL (SAS) 3, cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux

CONTRE

[S] [L] [F] Actuellement 22 rue des Inventions 83120 Sainte-Maxime REDON [U] actuellement 22 rue des Inventions 83120 Sainte-Maxime

MOTIFS :

Attendu que l'article 394 du Code de Procédure Civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

Attendu que le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement;

Attendu que l'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

Attendu que la partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens;

Attendu que la constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

2025 005010

PAR CES MOTIFS :