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T. com. 8401, 23 juin 2025, n° 2025007635


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Date
23/06/2025
Numéro
2025007635
Lieu / cour
8401
Chambre
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Id
6a310536cdc6046d4777c4df

Texte de la décision

1,214 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 23/06/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007635

CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Me Jean-Jacques BERTIN (BERTIN AVOCATS)/[Localité 2]

Me Marie-Pierre PESENTI (ALCYA CONSEIL)/[Localité 3]

[Z] [F], pris en qualité de caution

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Me Nicolas CAVALIER (NCA)/[Localité 5]

Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3]

[N] DUPRAT

[P] [B]

[W] [V]

[I] [H]

euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007635 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005640 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.