T. com. 8401, 23 juin 2025, n° 2025007635
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 23/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007635
CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me Jean-Jacques BERTIN (BERTIN AVOCATS)/[Localité 2]
Me Marie-Pierre PESENTI (ALCYA CONSEIL)/[Localité 3]
[Z] [F], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Me Nicolas CAVALIER (NCA)/[Localité 5]
Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3]
[N] DUPRAT
[P] [B]
[W] [V]
[I] [H]
euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007635 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005640 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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