T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2026001622
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026001622 PC : 2025J207 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SAS CHU [Y]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 13 mai 2026
JUGEMENT:
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SAS CHU [Y]
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2013B01235 (797 920 584)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
SAS CHU [Y],
Attendu
que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que Madame [A] [U] née [Y], représentante légale, a comparu en chambre du conseil, assistée de Madame [V] [M], et a été entendue en ses explications,
Attendu
que la SELARL [Q] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Q], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
[A] le terme légal de la période d'observation d'un an arrive à expiration, que cependant une nouvelle période d'observation est nécessaire pour les besoins de la procédure,
Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République, reçues au greffe le 13 mai 2026, laquelle requiert la prolongation de la période d'observation,
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée exceptionnelle de 4 mois,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS CHU [Y]
[Adresse 1] Activité : Restaurant asiatique Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 797 920 584 (2013B01235)
pour une durée exceptionnelle de 4 mois.
Renvoie
l'affaire à l'audience du
09 septembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle
qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT.
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