T. com. 9301, 25 mars 2026, n° 2026L01412

N° de Minute : 2026L01908

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01412

Le 25 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

PARTIES

DEMANDEUR

Me [O] [H] [Q] ES/Q Liquidateur de SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3]

Comparant

DEFENDEURS

SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 4], [Localité 2] N° RCS de [Localité 3] : 750183170 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 4] Représentant Légal : M. [U] [N], [Adresse 5] [Localité 5] Non comparant

SAS RCF, [Adresse 6]

Non comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITÉ POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de PC : 2024J02576 N° de RG : 2026L01412

Par jugement en date du 12 Décembre 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91.

Par requête en date du déposée au Greffe le 24 mars 2026, Me Patrick LEGRAS DE [G] ES/Q Liquidateur de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91 sollicite du Tribunal voir autoriser le maintien de l'activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire aux motifs :

Que par Jugement en date du 12 mars 2026, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé la liquidation judiciaire de la société « RCF » exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers sise [Adresse 7] ;

Que ce même jugement a désigné le Requérant aux fonctions de Liquidateur judiciaire ;

Que la procédure a été ouverte à la suite d'une assignation en extension par le requérant dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ATHIS CARROSSERIE 91 ;

Qu'il est toutefois apparu que, parallèlement au délibéré du Tribunal de Céans, la société RCF a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 11 mars 2026 ;

Que la société emploie à ce jour un effectif d'environ 30 salariés, constituant un enjeu social majeur qu'il convient de préserver ;

Que la poursuite d'activité permettrait aux différents organes de la procédure d'envisager les suites à donner à la procédure, notamment une éventuelle cession du fonds de commerce permettant de sauvegarder tout ou partie des emplois.

MOTIFS

Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu la requête et les motifs y exposés,

Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 25 Mai 2026 de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91 et de la SAS RCF pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession de l'entreprise.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 20 Avril 2026 à 16h00.

Renvoie à l'audience en chambre du conseil du 13 Mai 2026 à 9h45.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.