T. com. 9401, 6 mai 2026, n° 2026R00212

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 mai 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00212

DEMANDEUR

M. [A] [H] [Adresse 1] comparant par Me Sabine ARNAULD [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL MD REBORN [Adresse 3] non comparant

M. [K] [R] [Adresse 3] non comparant

M. [J] [L] [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision de dessaisissement

La partie demanderesse a informé notre juridiction qu'elle se désiste de son instance.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement présenté par M. [A] [H], celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

première et dernière page.