T. com. 0301, 9 juin 2026, n° 2026001699
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 09/06/2026 2026 001699
Renouvellement de la période d'observation
M. [D] [G]
Après débats en chambre du conseil le 09/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'à la date du 09/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [G] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 09/06/2026,
Attendu que ledit jour, était présente la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [C] [I], Mandataire Judiciaire; que Maître [U] [Q], conseil de M. [D] [G], dûment excusée par courriel du 08/06/2026, a transmis un document présentant la situation comptable arrêtée au 30/04/2026 ainsi qu'un prévisionnel d'activité, étant précisé que celui-ci est susceptible d'être ajusté afin d'intégrer la cession en cours du restaurant Le Carthage ainsi que l'ouverture imminente des établissements L'Oasis et Les Jasmins ; qu'au regard de ces éléments et afin de permettre la production d'informations financières actualisées tenant compte de ces opérations, Maître [Q] sollicite le renvoi de l'affaire à guinzaine,
Attendu qu'il sera rappelé que lors de l'audience du 27/01/2026, Madame le procureur de la République avait requis la conversion en liquidation judiciaire et que, par jugement du 03/02/2026, il avait été sursis à statuer sur ce point, avec l'indication qu'à défaut de présentation des assurances et de la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, une conversion en liquidation judicaire pourrait être prononcée à l'issue des débats de l'audience fixée au 24/02/2026,
Attendu que les jugements successifs des 03/03/2026 et 14/04/2026 indiquaient également que l'entreprise devait fournir impérativement lors des prochaines audiences, fixées respectivement le 07/04/2026 et le 09/06/2026 : une situation comptable à jour, une situation de trésorerie et un projet de bilan et qu'à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire, tout en sursoyant encore à statuer sur la requête orale de Madame le procureur de la République émise le 27/01/2026,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience que les éléments chiffrés transmis par Maître [U] [Q] justifient un renouvellement de la période d'observation, dans l'attente d'une éventuelle cession d'un des fonds de commerce, du dépôt éventuel d'un projet de plan de redressement,
Attendu qu'il sera encore sursis à statuer sur la requête orale en conversion de liquidation judiciaire émise oralement le 27/01/2026 par Madame le procureur de la République,
Attendu que l'affaire sera en outre rappelée à bref délai, afin que les éléments chiffrés puissent être présentés de manière plus claire et précise, avec notamment une situation comptable à jour, une réelle situation de trésorerie détaillée (et non un solde de trésorerie) et un projet de bilan, lesquels devront être impérativement fournis lors de la prochaine audience,
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Sursoit à statuer sur la décision de convertir en liquidation judiciaire la procédure, question qui sera à nouveau évoquée lors de la prochaine audience du 23/06/2026 à 10 heures,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [G] - [Adresse 1],
Autorise le renouvellement de la période d'observation et proroge la période d'observation jusqu'au 09/12/2026,
Dit que M. [D] [G] devra se présenter avec tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Ordonne le rappel de cette affaire le 23/06/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Neuf Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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